ARTICLE 1 – Champ d’application
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la vente.
Les présentes conditions de vente définissent les modalités de vente de ses produits par JZ. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute vente à l’exception des articles « droit de rétractation » et « responsabilité » dont le bénéfice est exclusivement accordé aux seuls clients consommateurs non professionnels, acquéreur des produits pour leur usage personnel.
Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès préalable à toute commande et écrit des deux parties.
Le fait que JZ ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – Commandes
Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, via notre site internet ou par courrier avec le présent bon de commande rempli.
La commande est validée, une fois que le paiement a été accepté.
Article 3 – Les produits
Tous les produits vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur.
ARTICLE 4 – Facturation et Paiement
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Seuls les prix indiqués sur notre site internet ainsi que sur nos bons de commande font foi. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Chaque facture est imprimée et insérée dans le colis.
Le règlement de vos achats s’effectue à la commande :
– soit par carte bancaire via notre site internet www.laboratoires-jz.fr ou par téléphone au 03 88 43 10 00
– soit par chèque bancaire français envoyé par la Poste à :
JZ Santé Naturelle
BP 40022
67401 ILLKIRCH CEDEX
Aucune information bancaire n’est stockée par JZ.
ARTICLE 5 – Délai de Rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la réception des produits livrés.
Le client doit exercer ce droit en adressant, dans le délai légal, un mail sur la messagerie de JZ à l’adresse suivante : contact@laboratoires-jz.fr. Ce mail devra impérativement mentionner (ou joindre copie de la confirmation de commande indiquant ces éléments) qu’il s’agit de l’exercice de son droit de rétractation, les numéros et date de la commande, le NOM du client et l’adresse telle que figurant sur la confirmation.
Il devra alors renvoyer, à ses frais et sans délai, à l’adresse de JZ, l’ensemble de la commande telle que livrée (produits intacts, complets, emballés dans leur emballage d’origine non ouvert) en sorte que la commande réexpédiée parvienne à JZ au plus tard dans les 10 jours suivants la date de la rétractation.
Sous réserve de la réception de la commande réexpédiée, JZ pourra proposer l’échange des produits en accord avec le client qui, à défaut, sera remboursé par chèque ou sous forme d’avoir de la somme payée dans le délai légal.
Cette faculté n’est ouverte qu’au client consommateur et non au client professionnel.
Exemple de formulaire de rétractation :
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 – Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022-art.1
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de JZ Santé Naturelle – 100 rue Léon Foucault – 67400 Illkirch-Graffenstaden
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 6 – Responsabilité
JZ est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne sauf si la mauvaise exécution ou l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à la force majeure.
Cette disposition ne s’applique pas aux commandes passées par un autre professionnel. Il en résulte dans ce cas que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, dans les conditions légales usuelles, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, avec copie à JZ.
ARTICLE 7 – Livraisons
Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les produits sont expédiés le jour même (du lundi au vendredi) sous conditions d’une commande effectuée avant 16h et d’un paiement valide. En cas de retard inhabituel, dû à une rupture de stock de matière première par exemple, le client est informé du délai de réapprovisionnement.
Les frais d’envoi sont fixés à 6 euros (livraison sous 48h/72h) sans montant minimum d’achat. Hors France Métropolitaine, ces frais s’élèvent à 12 euros.
La livraison s’effectue par Colissimo entre 48 heures/72 heures, jours ouvrés. JZ n’est en aucun cas responsable des aléas du transporteur Colissimo (retard, perte ou colis endommagé). La livraison est gratuite dès que la commande atteint 250€ TTC.
L’exactitude de l’adresse mentionnée et la capacité à livrer à partir de cette même adresse sont la seule responsabilité du client. En cas d’adresse mal renseignée qui conduirait à une impossibilité de livrer et d’un retour à l’expéditeur, le client peut décider s’il souhaite une réexpédition, qui se fera à ses frais, ou s’il préfère annuler la commande, auquel cas, seul le montant des produits sera remboursé, sans les frais de port.
Dans le cas d’un règlement par chèque, la commande ne sera renvoyée qu’une fois le chèque réceptionné au sein de la société JZ.
ARTICLE 8– Modalité de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
Le client est tenu de vérifier à la réception la conformité de la commande et des produits livrés à la confirmation de commande et l’absence de vice apparent.
A défaut de réserves expresses et écrites justifiant la réalité des vices ou non-conformité du fait de JZ, transmises par le client à JZ par mail ou par téléphone dans les quarante-huit heures ouvrables qui suivent la réception, les produits délivrés seront réputés sans vice et conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de réserves émises par le client conformément à la procédure, JZ pourra envoyer un mandataire sur place afin de constater la réalité du vice ou de la non-conformité du fait de JZ. Si celle-ci est considérée comme avérée par le mandataire ou après accord des parties, JZ communiquera un accord écrit au client pour le retour des produits viciés ou non-conformes. Dans ce cas seulement, JZ reprendra à ses frais les produits viciés ou non-conforme et les remplacera dans les plus brefs délais et sans indemnité.
ARTICLE 9 – Garantie
JZ garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation pour laquelle ils sont conçus. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, application, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client.
JZ ne sera tenue que par le remplacement sans frais, des marchandises défectueuses ou non conformes.
Conformément à la réglementation, JZ s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation – article L211-4.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation – article L211-1
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à JZ Santé Naturelle pour obtenir une solution amiable.
Tout litige survenant entre JZ et un consommateur acquéreur des produits pour son usage personnel sera soumis au tribunal compétent géographiquement à l’adresse du client telle que figurant sur la commande, présumée être le domicile de ce dernier.
Tout litige survenant entre JZ et un commerçant acquéreur des produits en vue de les revendre sera soumis au Tribunal de Saverne, département du Bas-Rhin, France.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, au auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après :
le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Tel : 01 44 37 02 00
http://www.mcca-mediation.fr
le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
60 rue de la Boétie
75008 Paris
Tél : 01 42 56 38 86
http://www.mediateurfevad.fr
MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs
Articles 11- Informations Nominatives
JZ s’engage à ne pas divulguer à des tiers et détenir des manière sécurisée les informations que lui communique le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, actualisée par le décret n° 2019-536 du 30 mai 2019 intégrant en droit interne le Règlement Général sur la Protection Des données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à ses données personnelles. Pour cela il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant ses noms, prénoms et adresse.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C’est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé peut être autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce même code. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de JZ. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de JZ est strictement interdite.
Article 13 – Protection des données personnelles
La société vous informe des données qui sont collectés, la manière dont les informations sont utilisées et sur la possibilité de vous opposer au traitement de ces données. Nous collectons et ne traitons que vos noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email.
« Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au suivi de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de l’objet social de JZ.
Le responsable du traitement des données est le responsable légal de l’entreprise JZ. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de JZ, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
Article 14 – Service Clientèle
Pour toute information ou question relative au suivi de la commande du client, le service clientèle de JZ est accessible par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 03 88 43 10 00 (aux horaires d’ouverture de la société).
